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M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Syndicat détermine le moment où il prend livraison du produit visé acheté d’un producteur et l’endroit où il est dirigé. Il prend également les moyens nécessaires pour en assurer le transport au moment approprié.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 5.
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